Décret du 6 décembre 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique et approuvant le transfert de siège, la modification des statuts et du titre de cette fondation <BR>

J.O. 289 du 13 décembre 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Décret du 6 décembre 2005 approuvant la dissolution par fusion-absorption d'une association reconnue d'utilité publique, abrogeant le décret reconnaissant cette association comme établissement d'utilité publique, autorisant le transfert de ses biens à une fondation reconnue d'utilité publique et approuvant le transfert de siège, la modification des statuts et du titre de cette fondation

NOR : INTA0500330D

Par décret en date du 6 décembre 2005 :

Sont approuvés la dissolution par fusion-absorption de l'association reconnue d'utilité publique dite « Les Parcs et jardins de France », dont le siège est à Ingrannes (Loiret), le transfert de ses biens à la fondation reconnue d'utilité publique dite « Fondation du château de Maintenon », dont le siège est à Maintenon (Eure-et-Loir), la modification de son titre en « Fondation Mansart - Parcs et demeures de France », le transfert de son siège à Paris et la révision de ses statuts.

Est abrogé le décret du 19 mars 1992 qui a reconnu d'utilité publique l'association dite « Les Parcs et jardins de France », dont le siège est à Ingrannes (Loiret).